PROCESSUS DE VENTE

Wretman Estate vous accompagne tout au long du processus de vente.

Pour vendre, vous devez signer

1) Signature du mandat de vente avec l’agent immobilier

La première étape de la vente d’un bien est la signature d’un accord, dit “mandat de vente”, avec un agent agréé et enregistré en France. Le mandat doit être formulé selon un modèle conforme dans toute la France. Ils comprennent, entre autres, le nom du propriétaire, l’adresse de la propriété, une brève description de la propriété, le montant des honoraires, la validité du mandat, toutes les conditions particulières de vente, ainsi que le délai et les conditions de résiliation.

En France, il existe des mandats exclusifs et non exclusifs. Il est important d’en parler avec votre agent immobilier car le choix du mandat peut affecter la vente et son prix final.

2) Diagnostics techniques

Lors de la vente d’une propriété, le vendeur doit procéder à un examen technique de la maison, dit le « diagnostic ». Les diagnostics à prendre en compte sont ceux de : la superficie du logement (la loi de la surface habitable si le logement fait partie d’une copropriété), la consommation d’énergie, l’évaluation des risques naturels dans la région, l’état du système électrique, l’installation de gaz et la présence possible de plomb, d’amiante ou de termites dans le logement. Le propriétaire doit également présenter un certificat de propriété et la taxe foncière.

De plus, lorsque vous vendez un logement faisant partie d’une copropriété, vous devez être en mesure de partager des informations sûres, entre autres, les charges de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières Assemblées Générales et les statuts de la copropriété.

Examens techniques
Un couple fait une offre pour une maison

3) L’intention d’achat

En France, vous pouvez faire une offre au prix directement ou une offre à la baisse. Le vendeur s’engage à vendre si l’offre de l’acheteur est conforme au prix et aux conditions de vente.

Lorsque vous souhaitez faire une offre, vous l’officialisez généralement par écrit avec une « lettre d’intention d’achat ». L’offre n’engage pas l’acheteur à acheter à ce stade.

Le vendeur doit soigneusement considérer toutes les conditions avant d’accepter une offre car une acceptation écrite signifie qu’il est tenu de vendre. L’acheteur peut ainsi demander ultérieurement des dommages et intérêts si le vendeur refuse de vendre le bien. L’acheteur, quant à lui, peut se rétracter même après acceptation de l’offre.

4) Le choix du notaire

Le notaire est un professionnel légalement qualifié qui prépare et vérifie les documents nécessaires à la vente. Il est responsable de l’enregistrement de la vente. Il peut vous conseiller sur des questions concernant les droits de succession et les donations. Le plus souvent, les acheteurs et les vendeurs sont représentés par leurs propres notaires qui partagent ensuite les frais sans augmenter le coût des honoraires.

Les notaires sont impartiaux et se doivent d’être neutres, leur responsabilité finale est en lien direct avec la justice. Les frais de notaire, également appelés frais d’acquisition, comprennent diverses taxes et frais tels que le droit de timbre et les frais d’expédition. Ils représentent environ 7,5% du prix d’achat des logements anciens et 2,5% des biens neufs.
Les frais de notaire sont à la charge de l’acheteur. Wretman Estate coopère avec un certain nombre de notaires fiables.

Choisir un notaire
L'avant-contrat doit être signé

5) Pré-contrat – «Compromis de vente»

Le pré-contrat est établi par le notaire ou l’agent immobilier et comprend toutes les conditions de la vente. Il doit être très précis car c’est la base de l’accord final.

Il contient toutes les conditions d’achat telles que la condition de prêt, la date d’entrée, la liste éventuelle des meubles à inclure dans l’achat, les informations sur les frais et les charges de copropriété. Il décrit également dans quelles circonstances le contrat peut être rompu sans pénalités, ce qui peut être le cas, par exemple, si la propriété a des restrictions de permis de construire ou si les prêts bancaires des acheteurs ne sont pas accordés. La signature de cet accord engage le vendeur.

L’agent doit soigneusement vérifier que toutes les informations obligatoires sont bien incluses et que le contrat ne contienne pas de clauses qui affecteraient négativement le vendeur.

6) Rétractation et acompte

L’acheteur est légalement autorisé à se rétracter gratuitement dans les 10 jours après avoir signé et reçu une copie du pré-contrat avec les pièces jointes.

Il est important de noter que la période des 10 jours commencent seulement après que l’acheteur ait reçu toutes les pièces jointes relatives au bien, il ne suffit pas d’avoir simplement signé le pré-contrat. Après ces 10 jours, la période de rétractation est terminée.

L’acompte compris entre 5 et 10% est déposé sur un compte spécial client. Il doit parvenir au notaire au plus tard 10 jours après la signature du pré-contrat, à condition que l’acheteur souhaite poursuivre la transaction.

Annuler la période et l'acompte
Accord définitif

7) Acte authentique de vente

Dès lors que le notaire a effectué toutes les vérifications et reçu toutes les informations nécessaires concernant l’urbanisme et les prêts immobiliers acceptés, l’accord final, « l’acte authentique de vente », peut être signé. Il faut généralement deux à trois mois de délai entre la signature du compromis de vente et de l’acte authentique de vente.

A la date du contrat, le notaire s’assure que le prix d’achat a bien été reçu sur leur compte. L’entrée a lieu le même jour que la signature de l’accord, donc la propriété doit être libérée avant la signature.

Lorsque le contrat est signé, les clés sont remises et les deux parties reçoivent une preuve écrite de la vente.

8) Paiement et taxes

Le notaire transfère le prix d’achat au vendeur après la signature du contrat. C’est également le notaire qui gère toutes les transactions relatives à la vente, tout impôt sur le revenu, les montants des prêts et les honoraires dus.

L’agent n’est pas autorisé à percevoir de commission de vente tant que l’accord final n’a pas été signé.

Les agents de Wretman Estate peuvent vous aider à faire une estimation préliminaire du montant de la plus-value avant la vente.

Paiement et taxes